Présenter les biens à louer en tenant compte de la loi Boutin

Loi Boutin : qui est visé ?

La loi Boutin a été promulguée à l'attention des bailleurs de résidences principales, et en faveur des locataires. Cette réglementation force les propriétaires à annoncer la surface habitable de leurs biens dans les baux.

Idéalement, la superficie loi Boutin des biens à louer doit être inscrite dans les annonces immobilières.

Comment calcule-t-on la surface loi Boutin d'un logement à louer ?

Pour déterminer la superficie loi Boutin d'une habitation, il faut faire l'addition des superficies des parties mesurant 1,80 mètre de haut, et plus.

Toutefois, quelle que soit leur hauteur, certaines parties ne sont pas à mesurer en loi Boutin. C'est le cas des caves, parkings, balcons, vérandas, greniers, réserves, combles...

Lors du mesurage, il faut aussi penser à déduire l'espace occupé par les gaines, les cloisons, les embrasures des fenêtres, celles des portes, les marches des escaliers...

À quelle marge d'erreur a-t-on droit ?

Lors d'un métrage en loi Boutin, la marge d'erreur tolérée est inférieure à 5%. Si la superficie annoncée dans le bail diffère de 5% ou plus par rapport à la véritable surface habitable, le locataire peut demander un rabais sur son loyer. Le bailleur est alors contraint de lui accorder ce rabais.