Informer sur les risques et sur les pollutions grâce à l'état des risques

Lorsque des personnes souhaitent investir dans un bien ou un terrain, et en cas de location, il est nécessaire de les alerter sur les risques et pollutions. Cette information passe par la rédaction d'un formulaire obligatoire en cas de transaction : l'état des risques et pollutions.

Ce document à assembler avec les autres diagnostics immobiliers indique si un plan de prévention a été instauré dans la zone où se trouve le bien, pour des risques naturels, technologiques ou miniers.

L'état des risques précise la zone de sismicité de la commune où se situe le bien. Si cette commune a un fort potentiel radon, le formulaire le signale. Si le bien ou terrain se situe dans un secteur d'information sur les sols, l'état des risques et pollutions le signale également. 

Existe-t-il des modalités particulières concernant l'état des risques ?

Ce diagnostic sur les risques et pollutions se fait dans les six mois qui précèdent la transaction finale.

En cas d'absence d'ERP ou de communication de fausses informations, des sanctions financières peuvent être infligées à l'égard des vendeurs et bailleurs.