Annoncer la surface privative des biens en tenant compte de la loi Carrez

Qui est concerné par cette loi ?

La loi Carrez attribue des obligations spécifiques aux personnes qui vendent des biens situés en copropriété.

En faveur des acheteurs de lots, cette réglementation impose de les informer sur la surface privative des biens. Et ce, dès la mise en vente. 

Comment mesurer la superficie loi Carrez des biens à vendre ?

Pour ce calcul, on additionne les surfaces de toutes les parties hautes de 1,80 mètre et plus. Toutefois, il faut soustraire certaines parties comme les gaines et embrasures, escaliers et murs, caves et parkings, balcons et terrasses. 

Quelle est la marge d'erreur autorisée ?

Le mesurage Carrez doit être précis à 5% près. Si le calcul est erroné de 5% ou plus, l'acheteur est en droit d'exiger une baisse du prix de vente.